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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 35.1 - Politique québécoise de gestion des matières résiduelles
Article 2
Versions de la disposition
2. LES PRINCIPES
La gestion des matières résiduelles s’appuie sur un principe d’action qui veut qu’une priorité soit donnée aux modes de gestion qui auront le moins d’impacts sur l’environnement. Connu sous l’acronyme 3RV-E, ce principe est ainsi défini au Québec:
Les 3RV-E
À moins qu’une analyse basée sur une approche du cycle de vie des biens et des services ne démontre qu’une dérogation est justifiée, la réduction à la source, le réemploi, le recyclage, y compris par traitement biologique ou épandage sur le sol, les autres formes de valorisation de la matière, la valorisation énergétique et l’élimination doivent être privilégiés dans cet ordre dans le domaine de la gestion des matières résiduelles.
Sur la base des 3RV-E, la Politique québécoise de gestion des matières résiduelles souscrit au développement durable qui est né de l’idée que tout ne peut pas continuer comme avant, qu’il faut remédier aux insuffisances du modèle de développement axé sur la seule croissance économique en reconsidérant nos façons de faire compte tenu des nouvelles priorités. Il faut donc viser l’efficacité économique pour créer une économie innovante et prospère, écologiquement et socialement responsable, en somme une économie verte.
Les mesures préconisées dans le cadre de la Politique adhèrent à cette vision et aux principes énoncés dans la Loi sur le développement durable (chapitre D-8.1.1), en particulier l’équité et la solidarité sociales, la protection de l’environnement, l’efficacité économique, la participation et l’engagement, l’accès au savoir, la subsidiarité, la prévention, la production et la consommation responsables, le pollueur payeur et l’internalisation des coûts.
L’équité et la solidarité sociales
Les actions de développement doivent être entreprises dans un souci d’équité intra et intergénérationnelle ainsi que d’éthique et de solidarité sociales.
La protection de l’environnement
Pour parvenir à un développement durable, la protection de l’environnement doit faire partie intégrante du processus de développement.
L’efficacité économique
L’économie du Québec et de ses régions doit être performante, porteuse d’innovation et d’une prospérité économique favorable au progrès social et respectueuse de l’environnement.
La participation et l’engagement
La participation et l’engagement des citoyens et des groupes qui les représentent sont nécessaires pour définir une vision concertée du développement et assurer sa durabilité sur les plans environnemental, social et économique.
L’accès au savoir
Les mesures favorisant l’éducation, l’accès à l’information et la recherche doivent être encouragées de manière à stimuler l’innovation ainsi qu’à améliorer la sensibilisation et la participation effective du public à la mise en oeuvre du développement durable.
La subsidiarité
Les pouvoirs et les responsabilités doivent être délégués au niveau approprié d’autorité. Une répartition adéquate des lieux de décision doit être recherchée, en ayant le souci de les rapprocher le plus possible des citoyens et des communautés concernés.
La prévention
En présence d’un risque connu, des actions de prévention, d’atténuation et de correction doivent être mises en place, en priorité à la source.
La production et la consommation responsables
Des changements doivent être apportés dans les modes de production et de consommation en vue de rendre ces dernières plus viables et plus responsables sur les plans social et environnemental, entre autres, par l’adoption d’une approche d’écoefficience, qui évite le gaspillage et qui optimise l’utilisation des ressources.
Le pollueur payeur
Les personnes qui génèrent de la pollution ou dont les actions dégradent autrement l’environnement doivent assumer leur part des coûts des mesures de prévention, de réduction et de contrôle des atteintes à la qualité de l’environnement et de la lutte contre celles-ci.
L’internalisation des coûts
La valeur des biens et des services doit refléter l’ensemble des coûts qu’ils occasionnent à la société durant tout leur cycle de vie, de leur conception jusqu’à leur consommation et leur disposition finale.
